Achat groupé défibrillateur

Selon la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. Par la suite, le décret du 19 décembre 2018 précise qu’à partir du 1er janvier 2020 bon nombre des ERP devront être équipés. Grâce à l’achat groupé défibrillateur bénéficiez d’un tarif  très avantageux de groupe.

bohomme blanc point interrogation

Suis-je  obligé de m’équiper d’un défibrillateur dans mon établissement?

Dés lors que je suis un ERP, ai-je l’obligation de m’équiper d’un défibrillateur ?

Selon la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 est introduit l’obligation pour certains ERP (établissements recevant du public) de s’équiper d’un DAE (défibrillateur automatisé externe) visible et facile d’accès. De plus, il est précisé que les propriétaires de ces établissements sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires (nouveaux articles L123-5, L123-6 du Code de la construction et de l’habitation). Par la suite un décret en Conseil d’Etat déterminera les types d’ERP concernés ainsi que les modalités d’application de cette obligation. Enfin, un nouvel article L5233-1 du Code de la santé publique est créé et dispose qu’une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des DAE sur l’ensemble du territoire va être créée. Après quoi, un arrêté fixera les informations devant être fournies par les exploitants ainsi que les modalités de leur transmission.

Par la suite, le décret du 19 décembre 2018 précise qu’à partir du 1er janvier 2020 tous les ERP de catégorie de 1 à 3, c’est à dire les établissements pouvant recevoir plus de 300 personnes sont obligés d’être équipé d’un défibrillateur automatisé externe , de même qu’à partir du 1er janvier 2021, ce seront les ERP de 4ème catégorie (recevant moins de 300 personnes) qui seront obligés d’être équipé, et enfin à partir du 1 janvier 2022, ce seront les ERP de 5ème catégorie ennumérés dans la liste suivante:

a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;

b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;

c) Les établissements de soins ;

d) Les gares ;

e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;

f) Les refuges de montagne ;

g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Dés que je suis une entreprise, ai-je l’obligation de m’équiper d’un défibrillateur ?

A savoir que les entreprises qui ne sont pas des ERP n’ont pour l’instant aucune obligation de s’équiper d’un défibrillateur; Par contre, l’article Article 121-3 du code pénal qui stipule : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. ».

De plus l’article du code du travail  L4121-1 stipule :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Principale jurisprudence existante:

La Cour de cassation, (Chambre sociale, n° 1593, 11 avril 2002) a statué que l’employeur est tenu envers ses salariés par le contrat de travail à une obligation de « sécurité de résultat ». ainsi donc, Le manquement à cette obligation a le caractère d’une FAUTE INEXCUSABLE lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

De plus, des éléments aggravants renforcent la responsabilité du chef d’établissement : la moyenne d’âge, la fréquentation du lieu, l’état de santé des salariés, en particulier des antécédents cardiaques connus, des demandes formelles du CE ou du CHSCT, ou encore une recommandation formelle de la médecine du travail.

Une obligation de s’équiper avant tout morale:

Un décès par arrêt cardiaque entraîne des conséquences humaines, sociales, économiques ainsi que des conséquences juridiques terribles pour une organisation, que ce soit en entreprise ou dans une commune.

Un risque pénal qui revient à une obligation de s’équiper:

Une plainte pour homicide involontaire déposée par les ayants-droits de la victime, déclenche une procédure pénale à l’encontre du chef d’établissement pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence », crime sanctionné par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende.

Pour conclure,  s’il n’y a pas condamnation, la procédure est épouvantable à vivre.

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)

Lien direct avec le légifrance:

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Lien direct avec le légifrance:

Article 121-3 du code pénal

Lien direct avec le légifrance:

Article L4121-1 du code du travail

Lien direct avec le légifrance:

L’offre Achat Groupé Défibrillateur

Pourquoi choisir l’achat groupé défibrillateur?

L’objectif de l’achat groupé défibrillateur est de, par la quantité de la commande groupé, pouvoir vous proposer un tarif très avantageux que nous aurons pu négocier à un prix  groupé (un gain prévu de minimum de 20%).

Comment participer à l’achat groupé:

1 – Pré-inscrivez vous afin de recevoir notre offre finale( pré-inscription sans engagement). Date de la clôture le 12 novembre 2019.

2 – A partir du 13 novembre 2019 vous recevrez par mail l’offre  finale très avantageuse sous  forme de devis ainsi que la fiche technique du défibrillateur  qui aura été choisi.

3 – L’offre vous convient, renvoyez-nous le devis signé avant le 23 novembre 2019.

4 – Vous recevrez votre défibrillateur courant 1ère quinzaine de décembre 2019.

5 – La facturation ne sera effectuée qu’à réception du défibrillateur.

Les critères sélectionnés pour l’offre achat groupé  défibrillateur :

  • Possibilité de choisir un défibrillateur automatique ou semi-automatique

  • Une garantie de 6 ans minimum sur l’appareil

  • Une garantie de 3 ans minimum sur batterie et électrodes

  • Une trousse de secours fournie

  • Un sac de transport

  • Un réceptacle de rangement mural ( armoire avec ou sans alarme ou bien support plexiglas )

  • Un système  autonome de contrôle afin de ne pas devoir faire appel à un prestataire pour assurer la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires

Pré-inscription sans engagement

offre « Achat groupé défibrillateur »

Date de la clôture de la pré-inscription le 12 novembre 2019 minuit

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